LE CERTIFICAT DE CONNAISSANCE.
Mise en place du « CERTIFICAT D'ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCE »
Vous souhaitez vendre, acheter ou donner un animal, ce que dit la loi à compter d'Octobre 2022
19.07.2022 LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE : MISE EN PLACE DU « CERTIFICAT D'ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCE »
POUR LES EQUIDES ET LES ANIMAUX DE COMPAGNIE.
Certificat d'engagement et de connaissance pour chien ou chat à télécharger et à imprimer >>>
La loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes a été promulguée le 30 novembre 2021 et prévoit notamment la mise en œuvre d’un « certificat d’engagement et de connaissance » obligatoire pour les acquéreurs d’un animal de compagnie et pour les détenteurs d’équidés.
- Nom du fichier : Certificat d engagement pdf
- Taille : 531.34 Ko
LE PREMIER DECRET D'APPLICATION DE LA LOI EST PARUT CE JOUR . CE DECRET PRECISE NOTAMMENT :
les modalités d’attestation applicables aux détenteurs d’équidés dans le cadre d’une activité professionnelle ; Nom du fichier : Certificat dengagement et de connaissances snpcc
Le contenu (en particulier, les besoins des animaux et les obligations à respecter par le détenteur au sujet de leur identification et les implications financières et logistiques de l’acte d’achat) ;
les modalités de délivrance des certificats d’engagement et de connaissance obligatoires d’une part, pour tout détenteur d’équidés à titre non professionnel, et d’autre part, pour toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie.
Par ailleurs, dans le cas d’un placement d’un animal de compagnie auprès de familles d’accueil, le décret précise les informations essentielles comprises dans le contrat d’accueil de l’animal de compagnie qui doit être signé par la famille d’accueil et tout refuge ou toute association sans refuge ayant recours au placement. Il précise également les modalités de publication des offres de cession en ligne d’animaux de compagnie : ces offres doivent être présentées dans une rubrique spécifique qui doit comporter des messages de sensibilisation et d’information relatifs à l’acte d’acquisition d’un animal. Les annonces feront l’objet d’une vérification, notamment la validité de l’enregistrement de l’animal sur le fichier national d’identification, et comporteront la mention « annonce vérifiée ».
Plusieurs dispositions complémentaires devront être adoptées par arrêté du ministère en charge de l’agriculture.
Ces différentes dispositions permettront de préserver et d’améliorer le bien-être des animaux de compagnie et des équidés en sensibilisant et en responsabilisant les détenteurs. Elles permettront de limiter les achats impulsifs et d’améliorer les connaissances des détenteurs. En outre, les détenteurs devront s’engager à respecter expressément les besoins de leurs animaux. Elles s’inscrivent dans le plan de lutte contre les abandons présenté fin décembre 2020 par le ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
EN QUOI CONSISTE LE " CERTIFICAT D'ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCE " ?
Le certificat d'engagement et de connaissance existe pour deux catégories d'animaux : les animaux de compagnie et les équidés. Il répond à l’importance de sensibiliser et de responsabiliser les détenteurs. Ce certificat devra être signé par le nouvel acquéreur qui devra apposer une mention manuscrite par laquelle il s'engage à respecter les besoins de l'animal.
QUELLE EST LA LISTE DES ANIMAUX CONCERNES ?
Outre les chats et les chiens, les animaux de compagnie concernés sont les furets et les lagomorphes (lièvres, lapins) qui ne sont pas destinés à la consommation humaine. Ce certificat s’applique également aux équidés.
QUELS ELEMENTS SONT OBLIGATOIRES ?
Le certificat précisera plusieurs informations en fonction de l'espèce :
• ses besoins ;
• les obligations vis-à-vis de l'identification – cette dernière est primordiale pour limiter les abandons des animaux ;
• les implications de la détention d'un animal. En effet, toute détention a un coût financier (nourriture, garde éventuelle, soins...) et logistique (garde en cas d'absence, espace nécessaire, sorties quotidiennes, nourriture...).
EST-IL EGALEMENT OBLIGATOIRE POUR LES DONS D''ANIMAUX DE COMPAGNIE ENTRE PARTICULIERS ?
Oui, il est obligatoire pour toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie ou un équidé.
PAR QUI EST-IL REDIGE ? LE DETENTEUR OU L'ACQUEREUR DE L'ANIMAL ?
Pour les animaux de compagnie, il est délivré par une personne titulaire de l’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED) ou une de ses équivalences. L'ACACED est l'attestation de connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie qui est délivrée par les DRAAF (directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt). Elle fait suite à l'évaluation qui a lieu à l'issue d'une formation délivrée par un organisme habilité par le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. Les professionnels exerçant une activité en lien avec les chiens et chats doivent avoir l'ACACED ou bien être en possession d'une certification professionnelle équivalente (ces équivalences sont listées dans un arrêté).
QUE RISQUE UN DETENTEUR D'ANIMAL SI CE CERTIFICAT N'EST PAS FOURNI ?
Un décret à venir précisera les sanctions :
• pour le cédant qui ne vérifie pas que l'acquéreur a signé un certificat ;
• pour la personne délivrant un certificat non conforme. Dans tous les cas, l’acquéreur ne peut adopter ou acheter son animal sans ce certificat.
COMMENT CONTROLER QUE LES CERTIFICATS DE CONNAISSANCE SERONT BIEN FOURNIS , NOTAMMENT POUR LES PARTICULIERS ?
Le vendeur devra s'assurer que l'acheteur dispose bien du certificat avant de céder un animal de compagnie. La cession de l'animal de compagnie ne peut intervenir moins de 7 jours après la délivrance du certificat au cessionnaire.